Accord cadre mono attributaire à bons de commande de fournitures de pièces détachées pour les véhicules de la CAMVS
Contracting Authority
Publication (OJ)
Submission Deadline
Estimated Value
Contract Duration
Procedure Type
Lots
Buyer headquarters
Execution location
Sector
Recurring
Description
Accord cadre mono attributaire à bons de commande de fournitures de pièces détachées pour les véhicules de la CAMVS
CPV Codes
Lots (2)
Review procedures
Review body
Tribunal Administratif de Lille — Lille
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique